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Le Point de Pilotage n°01 — Facturation électronique : la franchise en base ne vous exempte de rien

Obligation au 1er septembre. Ce qu'il faut avoir fait d'ici là.
26 juillet 2026 par
Le Point de Pilotage n°01 — Facturation électronique : la franchise en base ne vous exempte de rien

« Je ne facture pas de TVA, donc je ne suis pas concernée. » C'est la phrase que j'entends le plus souvent en rendez-vous depuis le début de l'année, et elle est fausse. La facturation électronique s'impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA — y compris celles qui n'en collectent pas un euro. Il reste cinq semaines avant la première échéance, et c'est maintenant que se joue le passage à l'acte. Voici ce qui vous concerne réellement, et ce qui peut attendre.

Le chiffre du mois : 36 jours

C'est ce qui vous sépare du 1er septembre 2026. À cette date, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être en capacité de recevoir des factures électroniques. Être en franchise en base ne change rien : vous n'êtes pas redevable de la TVA, mais vous y êtes assujetti — donc concerné.

Ce qu'il faut en faire : désigner votre plateforme agréée avant la fin du mois d'août.

L'échéance à ne pas rater

Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée. Sans elle, vos fournisseurs n'auront plus de moyen de vous adresser leurs factures : c'est votre comptabilité qui s'arrête.

Et la sanction est bien réelle. L'article 1737 du code général des impôts prévoit, pour le défaut de plateforme de réception, une mise en demeure, puis une amende de 500 € si vous ne vous mettez pas en conformité sous trois mois, puis 1 000 € après une seconde mise en demeure — et 1 000 € de plus à chaque trimestre de retard supplémentaire. Pour le défaut d'émission au format électronique, c'est 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Une tolérance existe : la première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément, ou dans les trente jours suivant la première demande de l'administration.

Ne confondez pas les deux échéances

Recevoir, c'est le 1er septembre 2026, pour tout le monde. Émettre vos propres factures au format électronique, c'est le 1er septembre 2027 si vous êtes une TPE, une PME ou une micro-entreprise.

Mais ne comptez pas sur cette année de sursis. Quitte à choisir un outil et à le paramétrer cet été, autant en prendre un capable d'émettre dès maintenant. Un an passe vite, et ouvrir deux fois le même chantier coûte toujours plus cher que de le mener une seule fois. Ceux qui traiteront les deux obligations ensemble auront terminé quand les autres commenceront.

Le conseil. Commencez par vérifier ce que propose votre outil actuel : beaucoup de logiciels de facturation et d'expertise comptable intègrent déjà la fonction, parfois sans surcoût. Si vous n'avez pas d'outil, c'est le moment d'en choisir un — et de le faire financer, voir ci-dessous.

Cap sur les dispositifs · Guadeloupe : le Chèque TIC de la Région

  • Pour qui — TPE, PME et associations établies en Guadeloupe, tous secteurs, immatriculées depuis au moins un an.
  • Montant — jusqu'à 80 % du projet, plafonné à 10 000 €, en cofinancement FEDER.
  • Ce qu'il couvre — l'acquisition de matériel et de logiciels, donc votre outil de facturation.
  • Le point de vigilance — le dossier se dépose avant tout engagement de dépense. Un abonnement déjà souscrit n'est plus éligible : c'est la première cause de refus.

Le cas concret

La situation. Une micro-entrepreneure prestataire de services, convaincue d'être hors du champ de la réforme puisqu'elle ne facturait pas de TVA. Aucun outil de facturation, des documents rédigés un par un. Nous avons ouvert le chantier en mai, quand le 1er septembre paraissait encore lointain.

Ce qu'on a fait. Mise en place d'un outil de facturation connecté à son compte bancaire professionnel, choisi précisément pour couvrir les deux échéances d'un seul coup : la réception des factures fournisseurs cette année, l'émission l'année prochaine. En parallèle, cadrage des tarifs et calendrier de provisionnement mensuel pour les échéances sociales.

Le résultat. Trois mois plus tard, l'outil est en place et connecté, la facturation est structurée, la trésorerie est cadrée. Elle abordera le 1er septembre sans rien à traiter dans l'urgence, et l'échéance de 2027 ne sera qu'un réglage. C'est toute la différence entre anticiper et subir.

Vous ne savez pas si vous êtes concerné, ni par quoi commencer ?

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