Conditions générales de vente

Prestations de services — Version 2026, applicable à compter du 1er août 2026. Remplace et annule toute version antérieure.

Préambule — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

Céline JACQUIN, exerçant sous l'enseigne Expert-Gestion, entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, dont le siège est situé 2403 Chemin de Barthélémy, 97128 Goyave, Guadeloupe, identifiée sous le numéro SIREN 347 560 286 et le numéro SIRET 347 560 286 00028, code APE 7022Z — conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, ci-après dénommée « le Prestataire »,

et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui lui confie une prestation, ci-après dénommée « le Client ».

Site internet : www.celinejacquin.fr — Courriel : c.jacquin@expertgcl.fr — Téléphone : 0690 75 91 69.

TVA non applicable — article 293 B du code général des impôts.

Le Prestataire est membre du réseau GCL Expert-Gestion.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire assure l'exécution des prestations confiées par le Client. Elles s'appliquent notamment aux prestations suivantes : accompagnement à la création d'entreprise, pilotage de gestion et gestion financière externalisée, accompagnement au financement, accompagnement à la transmission et à la cession, formation délivrée aux professionnels.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale et prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, sauf clause particulière acceptée expressément et par écrit par le Prestataire avant la formation du contrat.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

Article 2 — Clientèle exclusivement professionnelle

Les prestations proposées par le Prestataire, y compris celles commandées en ligne, s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Client déclare et garantit agir à des fins entrant dans le champ de son activité professionnelle. Il ne bénéficie en conséquence ni de la qualité de consommateur, ni de celle de non-professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

Il en résulte notamment que le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du code de la consommation et le dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article L.612-1 du même code ne trouvent pas à s'appliquer.

Toute commande passée par une personne agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle pourra être refusée par le Prestataire.

Article 3 — Commande sur devis ou proposition commerciale

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations vendues par le Prestataire et figurant sur un devis, un contrat de prestation ou une proposition commerciale.

Toute commande intervient sur demande expresse du Client. L'acceptation de la commande par le Prestataire résulte de l'établissement et de l'envoi d'un contrat de prestation, d'une proposition commerciale ou d'un devis. À compter de la signature de ce document par le Client, la commande est réputée ferme et définitive.

Le Prestataire établit alors une facture d'acompte. Le règlement de cet acompte déclenche le démarrage de la prestation.

Article 4 — Commande en ligne

Certaines prestations peuvent être commandées directement en ligne, depuis le site du Prestataire ou depuis la plateforme de réservation de rendez-vous qu'il utilise.

Le processus de commande en ligne se déroule selon les étapes suivantes :

• sélection de la prestation et, le cas échéant, du créneau de rendez-vous ;
• saisie des informations nécessaires à l'exécution de la prestation et à la facturation ;
• affichage d'un récapitulatif permettant au Client de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie ;
• validation expresse de la commande par le Client, valant acceptation des présentes conditions ;
• paiement en ligne selon les modalités prévues à l'article 6 ;
• envoi au Client d'une confirmation de commande par courrier électronique.

Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du code civil, le Client dispose, avant validation définitive, de la faculté de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation vaut confirmation de la commande.

Le contrat conclu par voie électronique est archivé par le Prestataire pendant une durée de dix ans. Le Client peut en obtenir communication sur simple demande adressée à c.jacquin@expertgcl.fr.

La commande est réputée ferme et définitive à réception du paiement, ou de l'acompte lorsque la prestation en prévoit un.

Article 5 — Prix

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros.

TVA non applicable — article 293 B du code général des impôts. Les prix affichés correspondent aux sommes effectivement dues par le Client, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'étant collectée par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.

En cas de hausse tarifaire, celle-ci est communiquée au Client au minimum un mois avant son entrée en vigueur, par message adressé à son adresse électronique de contact. Cette hausse s'appliquant également aux prestations récurrentes, le Client concerné dispose de la faculté de résilier au plus tard quinze jours après l'entrée en vigueur du nouveau tarif. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est présumé avoir accepté le nouveau tarif.

Les frais de déplacement en dehors de la Guadeloupe, lorsqu'une intervention sur site est convenue, font l'objet d'une facturation distincte, chiffrée et acceptée préalablement par le Client.

Article 6 — Modalités de paiement

Les factures d'acompte et de solde sont payables dès réception.

Le paiement s'effectue selon l'un des moyens suivants : virement bancaire, mandat de prélèvement, ou carte bancaire lorsque la prestation est commandée en ligne. Les paiements par carte sont traités par un prestataire de services de paiement agréé ; les données de carte bancaire ne transitent pas par les systèmes du Prestataire et ne lui sont à aucun moment accessibles.

Lorsque la prestation prévoit un acompte, celui-ci est réglé au moment de la commande et couvre la réservation du créneau ainsi que le travail préparatoire réalisé en amont de l'intervention. Le solde est exigible à l'issue de la prestation, dans les conditions indiquées sur la fiche de la prestation concernée.

Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes restant dues sont automatiquement majorées d'une pénalité calculée comme suit : application du taux d'intérêt pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ; ou, si ce taux venait à être inférieur au taux minimum figurant à l'article L.441-10 du code de commerce, application de ce dernier.

À cette pénalité s'ajoute une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, en application de l'article D.441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Article 8 — Exécution, durée et résiliation

La durée et les modalités d'exécution de chaque prestation sont précisées au devis, au contrat spécifique ou sur la fiche de la prestation commandée en ligne.

Les délais annoncés courent à compter de la réception du paiement ou de l'acompte et de la remise par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation. Tout retard imputable au Client dans la transmission de ces éléments proroge d'autant les délais annoncés.

Conformément aux dispositions de l'article 1225 du code civil, le contrat est résolu de plein droit dans les cas suivants : non-respect par le Client de l'une de ses obligations, notamment le défaut de paiement de toute somme due au titre du contrat ; modification de la situation du Client emportant cessation d'activité, cessation des paiements, redressement judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire, cession du fonds de commerce, cession de parts ou d'actions, changement de forme sociale ou toute situation produisant les mêmes effets.

S'agissant des cas de résiliation fautive, la résiliation est acquise après qu'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception est restée infructueuse pendant un délai de quinze jours à compter de sa réception.

En cas d'arrivée du terme ou de résiliation, le Prestataire restitue au Client, au plus tard dans les trente jours ouvrés, l'ensemble des documents et informations remis initialement par celui-ci. Les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la date d'effet de la résiliation et non encore réglées demeurent dues.

Article 9 — Absence de droit de rétractation

Les prestations étant réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, conformément à l'article 2 des présentes, le droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation ne s'applique pas aux commandes passées auprès du Prestataire, y compris lorsqu'elles sont conclues à distance ou par voie électronique.

Toute commande est ferme et définitive dès sa validation dans les conditions des articles 3 et 4.

En cas d'annulation par le Client d'un rendez-vous ayant donné lieu au versement d'un acompte, cet acompte reste acquis au Prestataire dès lors que le travail préparatoire a été engagé. Un report de créneau demeure possible sans frais lorsqu'il est demandé au moins quarante-huit heures avant l'heure convenue.

Article 10 — Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations provoqué par un événement de force majeure, entendu comme tout événement échappant au contrôle de la partie qui l'invoque et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir. Constituent notamment des cas de force majeure : incendie, cyclone, séisme, inondation, épidémie, panne d'électricité ou de réseau de télécommunications, guerre, embargo, décision d'une autorité publique, grève ou boycott.

La partie invoquant la force majeure doit la notifier à l'autre partie dans les cinq jours suivant sa survenance, par courrier électronique, en précisant sa nature et son incidence sur l'exécution du contrat.

Si l'événement poursuit ses effets au-delà de quinze jours, chacune des parties peut, après envoi d'une lettre recommandée, résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans droit à indemnité de part et d'autre. Les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées demeurent dues.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire l'ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation, dans les délais convenus ;
• garantir l'exactitude et la sincérité des informations transmises ;
• être présent et à l'heure aux rendez-vous convenus entre les parties ;
• respecter les échéances de paiement ;
• informer le Prestataire dans les meilleurs délais de la survenance de tout événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations.

Le Client demeure seul décisionnaire des suites données aux analyses et préconisations du Prestataire. À défaut de respect de ses obligations, le contrat est résolu de plein droit trente jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Article 12 — Obligations du Prestataire

L'obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et à mettre en oeuvre l'ensemble des moyens nécessaires et suffisants à leur bonne exécution, dans les limites des articles 10 et 11 des présentes.

Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais de la survenance de tout événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations.

Le Prestataire n'exerce ni une activité d'expertise comptable au sens de l'ordonnance du 19 septembre 1945, ni une activité de conseil juridique à titre principal. Ses prestations ne se substituent pas à celles d'un expert-comptable, d'un avocat ou d'un notaire, avec lesquels elles s'articulent.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations transmises par l'autre partie lors de l'exécution du contrat, et à ne pas les communiquer à des tiers sans l'accord exprès et écrit de celle-ci.

Chacune des parties s'oblige en particulier à tenir confidentielles toutes les informations reçues de l'autre partie en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ; à ne pas les divulguer à un tiers autre que les personnes ayant besoin d'en connaître ; et à ne les utiliser qu'aux fins d'exercer ses droits et de remplir ses obligations au titre des présentes.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui seraient tombées dans le domaine public indépendamment d'une faute de la partie les recevant, qui seraient développées de manière indépendante par celle-ci, qui lui étaient connues avant divulgation, qui seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou dont la divulgation serait imposée par la loi ou par une décision de justice.

Les obligations de confidentialité demeurent en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant trois ans après son terme. Chaque partie restitue les copies des documents confidentiels de l'autre partie dès la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause.

Article 14 — Responsabilité

En cas d'exécution retardée ou d'inexécution partielle ou totale de la prestation, il est expressément convenu entre les parties que seul le préjudice direct, personnel et certain est indemnisable, à l'exclusion de tout dommage indirect tel que le préjudice d'exploitation, la perte de bénéfice, le préjudice commercial ou tout gain manqué.

La responsabilité du Prestataire, si elle est établie, est limitée à la moitié des sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée à la date de la réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Client déclare avoir souscrit les assurances nécessaires pour couvrir les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu responsable.

Article 15 — Assurance

Le Prestataire s'engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du contrat, une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et contractuelle du fait des dommages qui pourraient être causés au Client ou à tout tiers dans le cadre de l'exécution du contrat. Il justifie à tout moment, sur demande, du maintien des garanties et du paiement des primes.

Article 16 — Protection des données à caractère personnel

Le Prestataire met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel dont les bases juridiques sont les suivantes :

• l'intérêt légitime, pour la prospection et l'animation commerciale, la gestion de la relation avec les clients et prospects, l'organisation et l'invitation aux événements ;
• l'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat, pour la production, la gestion et le suivi des dossiers clients ainsi que le recouvrement ;
• le consentement, pour l'envoi de la lettre d'information ;
• le respect d'obligations légales et réglementaires, pour la facturation, la comptabilité, ainsi que la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.

Les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à des fins d'animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ni des délais de prescription. Les pièces comptables sont conservées dix ans à compter de la clôture de l'exercice. Les données des prospects sont conservées trois ans à compter du dernier contact.

Certains outils utilisés par le Prestataire, notamment la plateforme de prise de rendez-vous et les services de visioconférence, impliquent un transfert de données vers des pays situés hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Le détail des traitements, des destinataires, des durées de conservation et des modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité figure dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, le Prestataire dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l'ensemble des documents, outils, méthodes, modèles et oeuvres créés à l'occasion de la prestation.

Les livrables remis au Client lui confèrent un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, pour les besoins propres de son activité. Toute diffusion à des tiers, reproduction ou exploitation commerciale est soumise à autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Le Prestataire est également titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les contenus du site www.celinejacquin.fr, en ce compris les textes, graphismes, photographies, images, sons, noms, logos, marques, bases de données et, plus généralement, l'ensemble des éléments de conception du site. L'accès au site confère un droit d'usage strictement privé. Toute reproduction intégrale ou partielle du site ou de l'un quelconque de ses éléments, sur quelque support que ce soit et à d'autres fins qu'un usage personnel, est interdite.

Les marques et logos du réseau GCL Expert-Gestion demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 18 — Réclamations, droit applicable et juridiction compétente

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par voie postale au 2403 Chemin de Barthélémy, 97128 Goyave, ou par courrier électronique à c.jacquin@expertgcl.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite, le litige sera porté devant le Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, auquel les parties attribuent expressément compétence, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Céline Jacquin

Expert-Gestion | Guadeloupe

Membre du réseau GCL Expert-Gestion

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